Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de LK Agency et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Nom de l’entreprise : LK Agency
Forme juridique : Statut de micro-entreprise
Responsable de la publication : Léo KLEIN
Adresse du siège social : 200 rue de la croix Nivert, 75015 Paris
Numéro SIRET : 988 569 075 00019
Adresse email de contact : contact@lk-agency.fr
Téléphone : 09 72 10 65 33
Hébergeur : Webflow, Inc.
Adresse : 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis
Site web : https://webflow.com
Email : contact@webflow.com
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par LK Agency, notamment :la création et le développement de sites internet,la conception et l’intégration de chatbots intelligents,la mise en place d’automatisations de processus métier,le conseil en digitalisation et l’optimisation des processus.
Toute commande passée auprès de LK Agency implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Devis et commande
Un devis établi par LK Agency est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation écrite du devis par le client (signature, mail d’acceptation). LK Agency se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime.
3. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Un acompte de 30 % est demandé à la commande, sauf indication contraire. Le solde est payable à la livraison des prestations. Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par LK Agency.
4. Retards de paiement
Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, l’application de pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce).
5. Délais de livraison
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation expresse. LK Agency s’engage à informer le client en cas de retard significatif.
6. Obligations de LK Agency
LK Agency s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels en vigueur.LK Agency ne peut être tenue responsable de l’utilisation inadéquate ou non conforme des livrables par le client.
7. Propriété intellectuelle
LK Agency reste propriétaire des droits intellectuels sur les créations livrées (sites, scripts, automatisations) jusqu’au paiement complet des prestations .Après paiement intégral, les droits d’utilisation sont cédés au client pour l’usage prévu au devis, sauf stipulation contraire.LK Agency peut mentionner le projet comme référence sur ses supports commerciaux, sauf opposition écrite du client.
8. Maintenance et évolutions
Les prestations de maintenance ou mises à jour ne sont pas incluses dans les projets standards, sauf indication dans le devis. Elles peuvent faire l’objet d’un contrat séparé ou d’interventions ponctuelles facturées selon un tarif horaire ou forfaitaire.
9. Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Les acomptes déjà versés restent acquis à LK Agency pour couvrir les travaux réalisés.
10. Responsabilité et force majeure
LK Agency ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution imputable à un cas de force majeure (ex. panne générale, maladie grave, conflit social, incendie).La responsabilité de LK Agency est en toute hypothèse limitée au montant de la prestation concernée.
11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité de LK Agency, consultable sur le site www.lk-agency.fr.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, LK Agency et le client s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de LK Agency.